Le SAF prend connaissance du rapport de la commission d’enquête parlementaire du Sénat sur l’impact du narcotrafic, publié le 14 mai 2024. Ce rapport reprend certaines des préconisations formulées par plusieurs magistrat·es marseillais·es qui étaient auditionné·es et que le SAF avait déjà dénoncées (https ://lesaf.org/un%C2%B7e-magistrat%C2%B7e-ne-devrait-pas-dire-ca/). La commission d’enquête indique s’interroger sur « la somme de petites déloyautés »
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Les droits de la défense ne sauraient être enfermés dans une boite noire
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Lettre ouverte aux député·es : non au « legal privilege à la française »
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Défense pénale
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Libertés
La réponse répressive en Nouvelle Calédonie est une impasse
Dans sa résolution 41/41 du 2 décembre 1986, l’Assemblée général de l’ONU a affirmé « le droit inaliénable du peuple de la Nouvelle-Calédonie à l’autodétermination et à l’indépendance conformément aux dispositions de la résolution 1514 (XV) » du 15 décembre 1960 par laquelle elle a réinscrite la Nouvelle – Calédonie sur la liste des territoires non autonomes
Droit international
SOUTIENS AUX AVOCAT.E.S TUNISIEN.NE.S
Le samedi 11 mai 2024, Sonia Dahmani, avocate au barreau de Tunisie et chroniqueuse a été violemment interpellée par des personnes cagoulées, qui ont fait irruption au sein de la maison de l’avocat où elle avait tenté de se réfugier. Cette dernière fait l’objet d’une enquête notamment pour diffusion de « fausses informations dans le but
Libertés publiques
Invitation à une conférence de presse Mercredi 15 mai, 11h30 Place de Finlande
La remise en cause des libertés publiques s’accentue. Les mesures liberticides se cumulent année après année. Dernière en date, l’accusation d’apologie du terrorisme est maintenant utilisée pour criminaliser des engagements militants, en particulier ceux en soutien au peuple palestinien. Petit à petit un nouvel ordre juridique se met en place. Dans cette situation, Attac, CGT,
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Colloque - Défense pénale
Printemps du SAF - L'OR DU COMMUN : La justice pénale nous lie-t-elle encore ?
- Prise en charge à titre individuel : Oui
- Public : Avocat, magistrat, élèves-avocats
Formation - Droit des étrangers
Les midis du SAF : formation de la COMET loi du 26 janvier 2024 - Éloignement
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- Public : Avocat, magistrat, juriste, élèves-avocats
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Vendredi 14 juinLes midis du SAF : formation de la COMET loi du 26 janvier 2024 - Éloignement
Cet événement se déroulera exclusivement en visio-conférence
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LES MINEURS ET LA JUSTICE
« LA JUSTICE DES MINEURS EST TROP LAXISTE ». C’est faux. Face à un même nombre d’affaires permettant au Procureur de la République de poursuivre la personne mise en cause, les mineurs font l’objet d’un taux de réponse pénale plus élevé que les majeurs (taux de réponse pénale des mineurs : 92,7% / taux de réponse pénale générale
Fact-checking
REGROUPEMENT FAMILIAL
« Il est trop facile pour un étranger de faire venir sa famille dans le cadre du regroupement familial. » C’est faux Dans un passé encore récent (22 juin 2018), les sénateurs tentaient, dans le cadre de l’examen du projet de loi « Asile – Immigration », d’allonger par voie d’amendement de 18 à 24 mois la durée de
Fact-checking
LA PERPÉTUITÉ
« Personne n’est jamais condamné à la perpétuité. » C’est faux. Le 9 octobre 1981, au terme de débats animés devant chaque assemblée, et contre une opinion publique majoritairement favorable à la peine capitale François Mitterrand et son ministre de la Justice, Robert Badinter, obtenait l’abolition de la peine de mort. L’article 1 de la loi proclamait
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